Article 479 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 août 2011 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales
Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut également en réclamer la restitution au tribunal saisi de la poursuite.
Seuls, les procès-verbaux relatifs à la saisie des objets peuvent lui être communiqués.
Le tribunal statue par jugement séparé, les parties entendues.
Jurisprudence appliquant l'article 479 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1967, 67-91.036, Publié au bulletin
479 , 484, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE DEMANDE DE RESTITUTION D'OBJETS PLACES SOUS MAIN DE…
- Cour de cassation, 19 décembre 1967, n° 67-91.036
479 , 484, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE DEMANDE DE RESTITUTION D'OBJETS PLACES SOUS MAIN DE…
- Cour de cassation, 16 mai 1991, n° 90-82.733
479 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, ayant à statuer sur la demande de restitution présentée par la compagnie d'assurances demanderesse, d'une Porsche saisie dans les mains d'une personne demeurée…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1991, 90-82.733, Inédit
479 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, ayant à statuer sur la demande de restitution présentée par la compagnie d'assurances demanderesse, d'une Porsche saisie dans les mains d'une personne demeurée…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1978, 78-90.762, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 479 , 484, 384, 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET…
- Cour de cassation, 20 novembre 2024, n° 23-84.224
En revanche, les ayants droit du demandeur peuvent présenter à la cour d'appel initialement saisie de la poursuite une requête aux fins de restitution des biens placés sous main de justice en application des articles…
- Cour de cassation, 11 juillet 1978, n° 78-90.762
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 479 , 484, 384, 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2014, 13-81.874, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 479 et suivants du code de procédure pénale et privé sa décision de base légale ; "3°) alors au surplus qu'à supposer que la demande en revendication d'un bien dont la confiscation a été…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.