Article 480 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 août 2011 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales
Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.
Jurisprudence appliquant l'article 480 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 juillet 2016, 16-80.133, Publié au bulletin
PREMIER MOYEN DE CASSATION : VIOLATION des articles 432-16, 432-17, 433-4 et 121-3 du code pénal, 18 et suivants de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1995, 94-83.028, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire en demande et le mémoire en défense ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 du Code pénal, 593 du Code…
- Cour de cassation, 14 janvier 2003, n° 02-81.491
480 -1 et 593 du Code de procédure pénale , 121-1, 311-1 et 321-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert Y..., reconnu coupable de…
- Cour de cassation, 28 juin 1995, n° 94-83.028
LA COUR, Vu le mémoire en demande et le mémoire en défense ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 du Code pénal, 593 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1981, 80-93.000, Publié au bulletin
CONSTRUIT SANS PERMIS ET D'AVOIR RENVOYE L'AFFAIRE A TOUTE AUDIENCE UTILE QUI SERAIT TENUE AU MOIS DE JUIN 1981 ; ATTENDU QUE, SI LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE IRREGULIEREMENT EDIFIE ET LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT…
- Cour de cassation, 20 janvier 1981, n° 80-93.000
SANS PERMIS ET D'AVOIR RENVOYE L'AFFAIRE A TOUTE AUDIENCE UTILE QUI SERAIT TENUE AU MOIS DE JUIN 1981 ; ATTENDU QUE, SI LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE IRREGULIEREMENT EDIFIE ET LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT…
- Cour de cassation, 30 septembre 2003, n° 02-88.037
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la réparation intégrale du dommage et de l'article 1382 du Code civil, ainsi que des articles 480 -1 et 593 du Code de…
- Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 21-86.481
[S], Mmes [S] et [N] à verser la somme de 1 000 euros à chacune des parties civiles sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale , alors « que la solidarité édictée par l'article 480 -1 du code de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.