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Version historique

Article 480 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 2 mars 1959 au 12 août 2011 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.