Article 480-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 août 2011 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales
Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.
En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.
Jurisprudence appliquant l'article 480-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1995, 94-83.028, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire en demande et le mémoire en défense ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 du Code pénal, 593 du Code…
- Cour de cassation, 14 janvier 2003, n° 02-81.491
480 - 1 et 593 du Code de procédure pénale , 121-1, 311-1 et 321-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert Y..., reconnu coupable de…
- Cour de cassation, 28 juin 1995, n° 94-83.028
LA COUR, Vu le mémoire en demande et le mémoire en défense ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 du Code pénal, 593 du Code…
- Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 21-86.481
[S], Mmes [S] et [N] à verser la somme de 1 000 euros à chacune des parties civiles sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale , alors « que la solidarité édictée par l'article 480 - 1 du code de…
- Cour de cassation, 30 septembre 2003, n° 02-88.037
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la réparation intégrale du dommage et de l'article 1382 du Code civil, ainsi que des articles 480 - 1 et 593 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 2003, 02-81.491, Inédit
480 - 1 et 593 du Code de procédure pénale , 121-1, 311-1 et 321-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert Y..., reconnu coupable de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 janvier 2023, 21-86.481, Inédit
[S], Mmes [S] et [N] à verser la somme de 1 000 euros à chacune des parties civiles sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale , alors « que la solidarité édictée par l'article 480 - 1 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 2003, 02-88.037, Inédit
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la réparation intégrale du dommage et de l'article 1382 du Code civil, ainsi que des articles 480 - 1 et 593 du Code de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 7 art. 7
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 473 (MMN) art. 473
- Cite Code de procédure pénale - art. 543 (VT) art. 543
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1) art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 543
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.