Article 481 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales
Si le tribunal estime que les objets placés sous la main de la justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il surseoit à statuer jusqu'à sa décision sur le fond.
Dans ce cas, le jugement n'est susceptible d'aucun recours.
Le tribunal peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.
Jurisprudence appliquant l'article 481 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1969, 68-92.210, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire timbré signé par le demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 481 , 484 et 490 du Code rural, 2 et 3 du Code de procédure pénale , "En ce que X... … desdits…
- Cour de cassation, 6 février 1969, n° 68-92.210
LA COUR, Vu le mémoire timbré signé par le demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 481 , 484 et 490 du Code rural, 2 et 3 du Code de procédure pénale , "En ce que X... … desdits…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2023, 21-87.002, Publié au bulletin
de procédure pénale . 30. … 481 et 484 du code de procédure pénale » (arrêt p. 6) ; que - à supposer même, par extraordinaire, qu'elle ait pu légalement appliquer à la présente espèce l'article 481 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2018, 17-87.424, Publié au bulletin
de partie intervenante ; que selon l'article 479 du code de procédure pénale "toute personne qui prétend avoir des droits sur les objets placés sous main de justice peut en demander restitution au tribunal saisi de la…
- Cour de cassation, 28 juin 2023, n° 21-87.002
de procédure pénale . 30. … 481 et 484 du code de procédure pénale » (arrêt p. 6) ; que - à supposer même, par extraordinaire, qu'elle ait pu légalement appliquer à la présente espèce l'article 481 du code de procédure…
- Cour de cassation, 28 juin 2023, n° 21-87.003
de procédure pénale . 30. … 481 et 484 du code de procédure pénale » (arrêt p. 5, in fine, et p. 6, in limine) ; que - à supposer même, par extraordinaire, qu'elle ait pu légalement appliquer à la présente espèce…
- Cour de cassation, 7 novembre 2018, n° 17-87.424
de partie intervenante ; que selon l'article 479 du code de procédure pénale "toute personne qui prétend avoir des droits sur les objets placés sous main de justice peut en demander restitution au tribunal saisi de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2023, 21-87.003, Inédit
de procédure pénale . 30. … 481 et 484 du code de procédure pénale » (arrêt p. 5, in fine, et p. 6, in limine) ; que - à supposer même, par extraordinaire, qu'elle ait pu légalement appliquer à la présente espèce…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 84
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.