Article 482 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 août 2011 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande.
Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d'appel de la part du ministère public et de la part du prévenu, de la personne civilement responsable, ou de la partie civile à qui cette décision ferait grief.
La cour ne peut être saisie qu'après que le tribunal a statué au fond.
Jurisprudence appliquant l'article 482 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1972, 71-92.160, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 482 DU CODE CIVIL LES PARENTS NE SONT PAS RESPONSABLES DE PLEIN DROIT, EN LEUR SEULE QUALITE DE PERE OU DE MERE, DES DOMMAGES QUE LE MINEUR EMANCIPE POURRA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1972, 71-91.942, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DES ARTICLES 482 , 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET…
- Cour de cassation, 9 mars 1972, n° 71-92.160
DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 482 DU CODE CIVIL LES PARENTS NE SONT PAS RESPONSABLES DE PLEIN DROIT, EN LEUR SEULE QUALITE DE PERE OU DE MERE, DES DOMMAGES QUE LE MINEUR EMANCIPE POURRA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1973, 71-93.559, Publié au bulletin
482 , 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'EN CE QUI CONCERNAIT LE ROLE DU DEMANDEUR DANS LA ZUP D'AVIGNON, LE SIEUR…
- Cour de cassation, 21 novembre 1972, n° 71-91.942
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DES ARTICLES 482 , 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1973, 72-90.078, Publié au bulletin
TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 13 A 15 DE LA LOI 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 19/07/2017, 408784, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1972, 71-92.444, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 479, 482, 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.