Article 484 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 juin 2024 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque la cour d'appel est saisie du fond de l'affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 478 à 481.
La cour d'appel peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque les biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.
Jurisprudence appliquant l'article 484 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1974, 73-92.401, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 484 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 MODIFIEE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE REPONSE AUX…
- Cour de cassation, 15 mai 1974, n° 73-92.401
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 484 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 MODIFIEE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE REPONSE AUX…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1987, 86-94.292, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 484 , 502, 503, 1791 et 1799 A du Code général des impôts, 593 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 14 décembre 1987, n° 86-94.292
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 484 , 502, 503, 1791 et 1799 A du Code général des impôts, 593 du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1980, 79-91.026, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ; " AU MOTIF QU'AUCUN TEXTE NE PROHIBE NETTEMENT LA VENTE D'ALCOOL SOUS LE…
- Cour de cassation, 24 mars 1980, n° 79-91.026
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ; " AU MOTIF QU'AUCUN TEXTE NE PROHIBE NETTEMENT LA VENTE D'ALCOOL SOUS LE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1987, 86-91.734, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a écarté la nullité de la procédure tirée de la violation de l'alinéa 3 de l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales…
- Cour de cassation, 2 février 1987, n° 86-91.734
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a écarté la nullité de la procédure tirée de la violation de l'alinéa 3 de l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-5 (VT) art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 478 (VT) art. 478
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 478
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.