Article 484-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 juin 2024 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est pas sous main de justice, le tribunal correctionnel peut, afin de garantir l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du bien confisqué.
Le tribunal peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles confisqués, lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité et que leur conservation serait de nature à en diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est consigné.
La décision du tribunal est exécutoire nonobstant l'appel ou l'opposition qui peut être formé à l'encontre de la condamnation. Toutefois, le président de la chambre des appels correctionnels peut ordonner, à la requête du procureur de la République ou à la demande d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle de ces mesures, par décision spéciale et motivée.
Les arrêts de relaxe ou qui n'ordonnent pas la confiscation du bien emportent de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou, si le propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles 41-4, 177, 212 et 484.
Jurisprudence appliquant l'article 484-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 avril 2014, 08-85.410 12-85.115, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … ou partielle au président de la chambre des appels correctionnels, sont inapplicables devant la cour d'appel ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé par fausse application l'article 484 - 1 du…
- Cour de cassation, 30 avril 2014, n° 08-85.410
de procédure pénale : M. … ou partielle au président de la chambre des appels correctionnels, sont inapplicables devant la cour d'appel ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé par fausse application l'article 484 - 1 du…
- Cour de cassation, 4 décembre 2019, n° 18-83.803
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2019, 18-83.803, Inédit
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1983, Inédit
DE PROCEDURE PENALE , D'AUTRE PART, PARCE QU'IL CONCERNAIT UNE SOCIETE INEXISTANTE, " LA SEULE SOCIETE ANONYME PEUREUX AYANT SON SIEGE A FOUGEROLLES SE DENOMMANT LES FILS D'AUGUSTE A... … DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2015, 14-84.985, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 484 - 1 , 591 et 593 du code de procédure pénale , ensemble défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.
- Cour de cassation, 25 novembre 2015, n° 14-84.985
de procédure pénale : M. … 484 - 1 , 591 et 593 du code de procédure pénale , ensemble défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.
- Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2023, n° 21/12619
de procédure pénale . … Le tribunal a, au visa de l'article 484 - 1 du code de procédure pénale , prononcé la saisie immédiate du bien immeuble confisqué et rappelé les dispositions de l'article 706-151 du code de…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 14 art. 14
- Modifie Loi n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 713-17 (VT) art. 713-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 713-27 (VT) art. 713-27
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) art. 14
- Cite Code de procédure pénale art. 713-27
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.