Article 485 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 août 2011 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales
Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif.
Les motifs constituent la base de la décision.
Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables ainsi que la peine, les textes de loi appliqués, et les condamnations civiles.
Il est donné lecture du jugement par le président ou par l'un des juges ; cette lecture peut être limitée au dispositif. Dans le cas prévu par l'alinéa premier de l'article 398, elle peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège.
Jurisprudence appliquant l'article 485 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 28 janvier 1972, 70-90.072, Publié au bulletin
Moyen unique de cassation : "Violation des articles 319 du Code pénal et 1382 du Code civil, ensemble violation de l'article 485 du Code de procédure pénale , pour défaut et contradiction des motifs, manque de base…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 28 janvier 1972, 70-90.072, Publié au bulletin
MOYEN UNIQUE DE CASSATION : " VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DES MOTIFS, MANQUE DE BASE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1988, 87-83.736, Publié au bulletin
Aldebert ait donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale , ne justifie pas que la…
- Cour de cassation, 13 octobre 1988, n° 87-83.736
Aldebert ait donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale , ne justifie pas que la…
- Cour de cassation, 7 octobre 2003, n° 03-81.674
de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 mai 1976, 75-91.127, Publié au bulletin
DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION, DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, DE L'ARTICLE 1042 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES ARTICLES 1ER, 10 ET 76 DE LA LOI…
- Cour de cassation, 12 septembre 2001, n° 00-86.548
485 , 591 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt mentionne qu'il a été prononcé par Mme Guirimand, président, assistée du greffier et en présence du ministère public ; " alors que, aux termes de…
- Cour de cassation, 21 septembre 1999, n° 98-85.793
485 , 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé par un magistrat, dont on ignore l'identité, de la cour d'appel autrement composée que lors des débats et du délibéré…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 7 art. 7
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de justice militaire - art. 207 (Ab) art. 207
- Cite Code de procédure pénale - art. 398 art. 398
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1) art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.