Article 485-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 juin 2024 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Jurisprudence appliquant l'article 485-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 11 octobre 2023, n° 21-83.502
485 - 1 , 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13. … 485 - 1 , 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2026, 24-86.195, Publié au bulletin
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de l'immeuble situé au [Adresse 1], [Localité 4] cadastré BH n° [Cadastre 2], alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 485 - 1 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2023, 21-83.502, Inédit
485 - 1 , 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13. … 485 - 1 , 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2025, 24-82.910, Inédit
485 - 1 , 591 et 593 du code de procédure pénale . » 7. … Vu les articles 485 - 1 et 593 du code de procédure pénale : 9.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2025, 25-82.014, Inédit
485 - 1 , 543, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle et que la peine…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2026, 25-84.176, Inédit
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 février 2026, 25-81.795, Inédit
485 - 1 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse si le prévenu est présent à l'audience et n'a pas spontanément pris l'initiative d'exposer sa situation, les juges du fond doivent l'interroger à ce sujet…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juillet 2026, 25-85.554, Inédit
Le moyen est pris de la violation des articles 485 - 1 et 593 du code de procédure pénale . 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la condamnation de M. … Réponse de la Cour Vu les articles 485 - 1…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) art. 10
- Cite Code pénal art. 132-1
- Cite Code pénal art. 132-20
- Cite Code pénal art. 132-20
- Cite Code pénal art. 132-20
- Cite Code pénal art. 132-1
- Cite Code pénal art. 132-20
- Cite Code pénal art. 132-20
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.