Article 486 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 août 2011 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales
La minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée.
Après avoir été signée par le président et le greffier, la minute est déposée au greffe du tribunal dans les trois jours au plus tard du prononcé du jugement. Ce dépôt est mentionné sur le registre spécialement tenu au greffe à cet effet.
En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par celui des juges qui donne lecture du jugement.
Jurisprudence appliquant l'article 486 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1995, 93-81.642, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486 , alinéa 2, et 520 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler d'office la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1984, 83-93.475, Publié au bulletin
. ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 486 , 512 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE QUI A…
- Cour de cassation, 21 mars 1995, n° 93-81.642
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486 , alinéa 2, et 520 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler d'office la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mai 2017, 16-85.626, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 486 , 512, 592 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas mentionné la composition de la cour lors des débats ; " 1°) alors que l'article 486 du code de…
- Cour de cassation, 27 novembre 1984, n° 83-93.475
. ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 486 , 512 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE QUI A…
- Cour de cassation, 5 septembre 2000, n° 99-86.251
486 , 514, 520 593 et 646 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme formalisé hors délai, l'appel interjeté par…
- Cour de cassation, 10 octobre 2000, n° 00-80.384
la Cour de Cassation, le 21 janvier 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 25 novembre 1999, est, faute d'une dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, irrecevable par…
- Cour de cassation, 30 mai 2017, n° 16-85.626
de procédure pénale : M. … 486 , 512, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas mentionné la composition de la cour lors des débats ; "1°) alors que l'article 486 du code de procédure…
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- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 7 art. 7
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de justice militaire - art. 207 (Ab) art. 207
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-10 (V) art. R249-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.