Article 474-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 août 2011 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation à des dommages et intérêts, lorsque les articles 706-15-1 et 706-15-2 sont applicables, la personne condamnée présente à l'issue de l'audience est informée qu'en l'absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision sera devenue définitive, le recouvrement pourra, si la victime le demande, être exercé par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et qu'une majoration des dommages et intérêts, permettant de couvrir les dépenses engagées par le fonds au titre de sa mission d'aide, sera perçue par le fonds, en sus des frais d'exécution éventuels, dans les conditions déterminées à l'article L. 422-9 du code des assurances.
Jurisprudence appliquant l'article 474-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 5 juin 2024, n° 22-85.559
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5. … 474 - 1 du code de procédure pénale . » Réponse…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2024, 22-85.559, Inédit
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5. … 474 - 1 du code de procédure pénale . » Réponse…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2015, 14-84.985, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 474 - 1 du code de procédure pénale , il convient d'autoriser la remise de ces fonds à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; que par ailleurs la…
- Cour de cassation, 25 novembre 2015, n° 14-84.985
de procédure pénale : M. … 474 - 1 du code de procédure pénale , il convient d'autoriser la remise de ces fonds à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; que par ailleurs la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Deplace Loi n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 7 art. 7
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-15-1 art. 706-15-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-15-2 art. 706-15-2
- Cite Code des assurances - art. L422-9 (VD) art. L422-9
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1) art. 7
- Cite Code des assurances art. L422-9
- Cite Code de procédure pénale art. 706-15-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-15-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-15-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-15-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.