Article 474 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales
Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, en cas de condamnation d'une personne non incarcérée à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an ou pour laquelle la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, il est remis au condamné qui est présent à l'issue de l'audience un avis de convocation à comparaître, dans un délai qui ne saurait excéder vingt jours, devant le juge de l'application des peines en vue de déterminer les modalités d'exécution de la peine. Le condamné est également avisé qu'il est convoqué aux mêmes fins devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à trente jours. Le présent alinéa est applicable au condamné exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique.
L'avis de convocation devant le juge de l'application des peines précise que, sauf exercice par le condamné des voies de recours, la peine prononcée contre lui sera mise à exécution en établissement pénitentiaire s'il ne se présente pas, sans excuse légitime, devant ce magistrat.
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables lorsque la personne est condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire ou à une peine de travail d'intérêt général ou fait l'objet d'une mesure d'ajournement avec probation. Toutefois, dans ces hypothèses, le condamné n'est convoqué que devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se trouve ainsi saisi de la mesure.
Jurisprudence appliquant l'article 474 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2015, 14-84.689, Publié au bulletin
Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 474 , 723-15,723-17…
- Cour de cassation, 18 mars 2015, n° 14-84.689
Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 474 , 723-15,723-17…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1972, 71-93.187, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 749 ET SUIVANTS, 754, 758 ET SUIVANTS, 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE, 455 ANCIEN ET 473 DU CODE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1983, 81-91.269, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN EMPLOYEUR COUPABLE, EN ETAT DE RECIDIVE, DE 25 CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU…
- Cour de cassation, 5 juin 2024, n° 22-85.559
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5. … 474 -1 du code de procédure pénale . » Réponse de…
- Cour de cassation, 23 février 1972, n° 71-93.187
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 749 ET SUIVANTS, 754, 758 ET SUIVANTS, 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE, 455 ANCIEN ET 473 DU CODE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1982, 82-90.853, Publié au bulletin
. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1980, 79-94.465, Publié au bulletin
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 474 ET 475 DU CODE PENAL, 427, 1185, 551 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 6 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE…
Versions de l'article (9)
- Version du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 24 mars 2020 au 30 septembre 2024
- Version du 1er octobre 2014 au 24 mars 2020
- Version du 1er janvier 2012 au 1er octobre 2014
- Version du 12 mars 2010 au 1er janvier 2012
- Version du 26 novembre 2009 au 12 mars 2010
- Version du 31 décembre 2006 au 26 novembre 2009
- Version du 1er mars 1994 au 1er mars 1993
- Version du 2 mars 1959 au 1er mars 1994
Textes liés
- Cite Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) art. 207
- Cite Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 (V)
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V) art. 24
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 464-2 (VT) art. 464-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-15 (VT) art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 844-1 (VT) art. 844-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 844-2 (VT) art. 844-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 926-1 (Ab) art. 926-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-9 (VT) art. D147-9
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-1-1 (VD) art. D48-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-2 (V) art. D48-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 24
- Cite Code de procédure pénale art. 464-2
- Cite Code de procédure pénale art. 844-1
- Cite Code de procédure pénale art. 464-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.