Article 472 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 août 2011 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Jurisprudence appliquant l'article 472 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 22 février 2005, n° 04-80.875
472 , 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 472 , 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque…
- Cour de cassation, 22 février 2000, n° 99-84.455
472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 472 , 470, 427 et 385 du Code de procédure pénale , 29 de la loi du 29 juillet…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1987, 86-93.019, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 472 , 515, 516 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur le seul appel de la…
- Cour de cassation, 31 janvier 2006, n° 05-84.583
472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 392-1 du Code de procédure pénale et 1134 du…
- Cour de cassation, 22 juin 1987, n° 86-93.019
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 472 , 515, 516 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur le seul appel de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 2005, 04-80.875, Inédit
472 , 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 472 , 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque…
- Cour de cassation, 9 janvier 2024, n° 23-81.227
Les juges du premier degré ont par ailleurs rejeté les demandes de Mme [K] fondées sur les dispositions des articles 472 et 475-1 du code de procédure pénale . 6. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision…
- Cour de cassation, 4 janvier 2022, n° 20-85.079
472 du code de procédure pénale et pour débouter M. … de l'article 472 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure pénale qu'en cas de renvoi des fins de la…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 7 art. 7
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 425 (VT) art. 425
- Cite Code de procédure pénale - art. 470 (VT) art. 470
- Cite Code de procédure pénale - art. 516 (VT) art. 516
- Cite Code de procédure pénale - art. 541 (VT) art. 541
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1) art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 541
- Cite Code de procédure pénale art. 470
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.