Article 471 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales
Nonobstant appel, le prévenu détenu qui n'a pas été condamné à une peine d'emprisonnement sans sursis est mis en liberté immédiatement après le jugement.
Il en est de même en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, lorsque la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue en application de l'article 464-1 ou de l'article 465, premier alinéa, aussitôt que la durée de la détention a atteint celle de la peine prononcée.
Le contrôle judiciaire prend fin sauf si le tribunal en décide autrement lorsqu'il prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti du sursis probatoire. Si un cautionnement a été fourni, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième alinéa de l'article 142-3 sont applicables.
Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.
Si le tribunal a ordonné le maintien du contrôle judiciaire et que la personne se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. Lorsque le jugement est exécutoire et que le condamné est placé sous le régime du sursis probatoire, le tribunal correctionnel ou le juge de l'application des peines peut désigner, pour veiller au respect des obligations, la personne physique ou morale qui était chargée de suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire. Cette personne est en ce cas chargée des missions confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation mentionnées à l'article 132-44 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article 471 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 18 décembre 2024, n° 24-83.556
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 471 , alinéa 4, du code de procédure pénale et 131-10 du code pénal, qui permettent au juge pénal d'assortir la peine…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2024, 24-83.556, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 471 , alinéa 4, du code de procédure pénale et 131-10 du code pénal, qui permettent au juge pénal d'assortir la peine…
- Conseil d'État, 14 avril 2022, n° 456540
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 14/04/2022, 456540, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 11/12/2025, 24LY03364, Inédit au recueil Lebon
Aux termes l'article 506 du code de procédure pénale : " Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles (...) 471 (...) ". ……
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20/06/2012, 356865, Publié au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 471 du code de procédure pénale ; Sur la contestation de l'ordonnance du 3 janvier 2012…
- Tribunal administratif de Lyon, 20 mars 2025, n° 2500520
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2025, 24-81.153, Publié au bulletin
des personnes morales ; que dès lors en ordonnant l'exécution provisoire de l'interdiction de candidater à un marché, la cour d'appel a méconnu l'article 471 du code de procédure pénale . » 16. … et de la fermeture…
Versions de l'article (9)
- Version du 24 mars 2020 au 1er janvier 2029
- Version du 30 décembre 2019 au 24 mars 2020
- Version du 12 août 2011 au 30 décembre 2019
- Version du 11 juillet 2010 au 12 août 2011
- Version du 26 novembre 2009 au 11 juillet 2010
- Version du 5 avril 2006 au 26 novembre 2009
- Version du 1er mars 1994 au 5 avril 2006
- Version du 8 juillet 1989 au 1er mars 1994
- Version du 27 juin 1983 au 8 juillet 1989
Textes liés
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81 art. 81
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 131-4-1 art. 131-4-1
- Cite Code pénal - art. 132-25 art. 132-25
- Cite Code pénal - art. 132-44 art. 132-44
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-2 art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-2 art. 142-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-3 art. 142-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-4 (VT) art. 397-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 464-1 art. 464-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 465 art. 465
- Cite Code de procédure pénale - art. 506 (VT) art. 506
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-84 (V) art. D49-84
- Cite Code de procédure pénale - art. R121-1 (V) art. R121-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R121-3 (V) art. R121-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R92 (V) art. R92
- Cite Code du travail - art. R8211-2 (V) art. R8211-2
- Cite Code du travail - art. R8211-3 (V) art. R8211-3
- Cite Code du travail - art. R8211-4 (V) art. R8211-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 81
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 131-4-1
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 131-4-1
- Cite Code pénal art. 131-4-1
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 131-4-1
- Cite Code pénal art. 131-4-1
- Cite Code de procédure pénale art. 464-1
- Cite Code de procédure pénale art. 465
- Cite Code de procédure pénale art. 465
- Cite Code de procédure pénale art. 465
- Cite Code de procédure pénale art. 464-1
- Cite Code de procédure pénale art. 465
- Cite Code de procédure pénale art. 506
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.