Article 470-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 août 2011 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal correctionnel ne peut relaxer le prévenu en raison d'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-2,122-3,122-4,122-5 et 122-7 du code pénal qu'après avoir constaté que celui-ci avait commis les faits qui lui étaient reprochés.
Dans le cas où il estime qu'est applicable le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il statue conformément à l'article 706-133 relatif à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Jurisprudence appliquant l'article 470-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2024, 22-81.344, Publié au bulletin
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de ce texte que la Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet. 2. … Il en est ainsi, conformément aux articles…
- Cour de cassation, 7 mai 2024, n° 22-81.344
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de ce texte que la Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet. 2. … Il en est ainsi, conformément aux articles…
- Cour d'appel de Bourges, 18 août 2022, n° 21/00927
470 - 2 du Code de Procédure Pénale , Déclarer que la MAIF par la déclaration d'appel formée le 23 août 2021 a limité son appel à l'encontre du jugement du Tribunal Judiciaire de Bourges du 29 juillet 2021 au chef de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Deplace Loi n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 7 art. 7
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 122-1 art. 122-1
- Cite Code pénal - art. 122-2 art. 122-2
- Cite Code pénal - art. 122-3 art. 122-3
- Cite Code pénal - art. 122-4 art. 122-4
- Cite Code pénal - art. 122-5 art. 122-5
- Cite Code pénal - art. 122-7 art. 122-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-133 art. 706-133
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1) art. 7
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code pénal art. 122-2
- Cite Code pénal art. 122-3
- Cite Code pénal art. 122-4
- Cite Code pénal art. 122-5
- Cite Code pénal art. 122-7
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-133
- Cite Code de procédure pénale art. 706-133
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.