Article 470-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 août 2011 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.
Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 470-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 14 avril 2023, 21-13.516, Publié au bulletin
470 - 1 du code de procédure pénale n'avait été formée, a rejeté les demandes indemnitaires de Mme [I] [V], M. … 470 - 1 du code de procédure pénale , ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil. » Réponse de la…
- Cour de cassation, 6 septembre 2022, n° 21-83.907
470 - 1 du code de procédure pénale n'apporte aucune limite ; qu'en rejetant néanmoins les prétentions indemnitaires des parties civiles au motif qu'elles n'ont pas invoqué, en première instance, l'application de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1986, 85-92.876, Publié au bulletin
du Code civil, 485 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les actions civiles des consorts Z..., Y..., et autres, faites en application de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1986, 85-93.644, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 470 - 1 du Code de procédure pénale , 1384, alinéa 1er, du Code civil, 2, 3, 10, 591 et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2022, 21-83.907, Inédit
470 - 1 du code de procédure pénale n'apporte aucune limite ; qu'en rejetant néanmoins les prétentions indemnitaires des parties civiles au motif qu'elles n'ont pas invoqué, en première instance, l'application de…
- Cour de cassation, 20 octobre 1986, n° 85-92.876
du Code civil, 485 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les actions civiles des consorts Z..., Y..., et autres, faites en application de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1988, 87-84.419, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 470 - 1 , 512 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que, par application de…
- Cour de cassation, 3 novembre 1986, n° 85-93.644
LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 470 - 1 du Code de procédure pénale , 1384, alinéa 1er, du Code civil, 2, 3, 10, 591 et…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 7 art. 7
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 121-3 art. 121-3
- Cite Code de procédure civile - art. 852-1 (VT) art. 852-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 475-1 (VT) art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 541 (VT) art. 541
- Cite Code de procédure pénale - art. 844 (VT) art. 844
- Cite Code de procédure pénale - art. R41-2 (V) art. R41-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-20 (VD) art. R49-20
- Cite Code de procédure pénale - art. R50 (VT) art. R50
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1) art. 7
- Cite Code pénal art. 121-3
- Cite Code pénal art. 121-3
- Cite Code pénal art. 121-3
- Cite Code de procédure pénale art. 541
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.