Article 470 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 août 2011 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales
Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
Jurisprudence appliquant l'article 470 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 14 avril 2023, 21-13.516, Publié au bulletin
470 -1 du code de procédure pénale n'avait été formée, a rejeté les demandes indemnitaires de Mme [I] [V], M. … 470 -1 du code de procédure pénale , ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil. » Réponse de la…
- Cour de cassation, 6 septembre 2022, n° 21-83.907
470 -1 du code de procédure pénale n'apporte aucune limite ; qu'en rejetant néanmoins les prétentions indemnitaires des parties civiles au motif qu'elles n'ont pas invoqué, en première instance, l'application de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1986, 85-92.876, Publié au bulletin
du Code civil, 485 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les actions civiles des consorts Z..., Y..., et autres, faites en application de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2022, 21-83.907, Inédit
470 -1 du code de procédure pénale n'apporte aucune limite ; qu'en rejetant néanmoins les prétentions indemnitaires des parties civiles au motif qu'elles n'ont pas invoqué, en première instance, l'application de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1986, 85-93.644, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 470 -1 du Code de procédure pénale , 1384, alinéa 1er, du Code civil, 2, 3, 10, 591 et 593…
- Cour de cassation, 20 octobre 1986, n° 85-92.876
du Code civil, 485 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les actions civiles des consorts Z..., Y..., et autres, faites en application de…
- Cour de cassation, 3 novembre 1986, n° 85-93.644
LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 470 -1 du Code de procédure pénale , 1384, alinéa 1er, du Code civil, 2, 3, 10, 591 et 593…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1988, 87-84.419, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 470 -1, 512 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que, par application de…
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Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1) art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 472
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.