Article 469-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 août 2011 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales
Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 464, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, soit le dispenser de peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 132-59 à 132-70 du code pénal et aux articles 747-3 et 747-4 du présent code. Il statue s'il y a lieu sur l'action civile.
La dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient qui résulteraient de plein droit d'une condamnation.
Jurisprudence appliquant l'article 469-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1978, 76-90.944, Publié au bulletin
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 469 - 1 DU CODE…
- Cour de cassation, 27 novembre 1978, n° 76-90.944
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- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mai 2017, 16-87.183, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 469 - 1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 469 - 1 du code de procédure pénale et 132-61 du code pénal, que la présence du prévenu n'est pas…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1983, 82-92.433, Publié au bulletin
469 - 1 ET 462-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOYANT LA DISPENSE OU L'AJOURNEMENT DE LA PEINE, NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION DANS UNE MATIERE REGIE PAR DES LOIS ET REGLEMENTS PARTICULIERS, OU LES INFRACTIONS SONT…
- Cour de cassation, 30 mai 2017, n° 16-87.184
de procédure pénale : M. … 469 - 1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 469 - 1 du code de procédure pénale et 132-61 du code pénal, que la présence du prévenu n'est pas…
- Cour de cassation, 30 mai 2017, n° 16-87.183
de procédure pénale : M. … 469 - 1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 469 - 1 du code de procédure pénale et 132-61 du code pénal, que la présence du prévenu n'est pas…
- Cour de cassation, 11 avril 1983, n° 82-92.433
469 - 1 ET 462-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOYANT LA DISPENSE OU L'AJOURNEMENT DE LA PEINE, NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION DANS UNE MATIERE REGIE PAR DES LOIS ET REGLEMENTS PARTICULIERS, OU LES INFRACTIONS SONT…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mai 2017, 16-87.184, Inédit
de procédure pénale : M. … 469 - 1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 469 - 1 du code de procédure pénale et 132-61 du code pénal, que la présence du prévenu n'est pas…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 9 (V) art. 9
- Deplace Loi n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 7 art. 7
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-59 art. 132-59
- Cite Code de procédure pénale - art. 464 art. 464
- Cite Code de procédure pénale - art. 747-3 art. 747-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 747-4 art. 747-4
- Cite Code du travail - art. L152-1-1 (T) art. L152-1-1
- Cite Code du travail - art. L152-1-2 (M) art. L152-1-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L151-2 (V) art. L151-2
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1) art. 7
- Cite Code pénal art. 132-59
- Cite Code pénal art. 132-59
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Cite Code de procédure pénale art. 747-3
- Cite Code de procédure pénale art. 747-3
- Cite Code de procédure pénale art. 747-4
- Cite Code de procédure pénale art. 747-4
- Cite Code de procédure pénale art. 747-3
- Cite Code de procédure pénale art. 747-4
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.