Article 469 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 août 2011 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales
Si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
Il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables si le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398, estime, au résultat des débats, que le fait qui lui était déféré sous la qualification de l'un des délits visés à l'article 398-1 est de nature à entraîner une peine prévue pour un délit non visé par cet article.
Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, le tribunal correctionnel ne peut pas faire application, d'office ou à la demande des parties, des dispositions du premier alinéa, si la victime était constituée partie civile et était assistée d'un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné. Toutefois, le tribunal correctionnel saisi de poursuites exercées pour un délit non intentionnel conserve la possibilité de renvoyer le ministère public à se pourvoir s'il résulte des débats que les faits sont de nature à entraîner une peine criminelle parce qu'ils ont été commis de façon intentionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article 469 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1978, 76-90.944, Publié au bulletin
ET A DIT QU'IL SERA DISPENSE DE CETTE PEINE ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 469 -1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LE TRIBUNAL PEUT, APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE, SOIT LE DISPENSER DE PEINE, SOIT AJOURNER…
- Cour de cassation, 27 novembre 1978, n° 76-90.944
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 469 -1 DU CODE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1991, 91-81.343, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 469 -2, 539-1 et 530, alinéa 2, du Code de procédure pénale : " en ce que le jugement attaqué a dispensé le prévenu…
- Cour de cassation, 9 juillet 1991, n° 91-81.343
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 469 -2, 539-1 et 530, alinéa 2, du Code de procédure pénale : " en ce que le jugement attaqué a dispensé le prévenu…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1988, 88-80.761, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur les quatre moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 469 -1, 469-3, 498 du Code de procédure pénale et des droits de la défense…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1982, Inédit
DE PROCEDURE PENALE NE PEUT TROUVER APPLICATION ; ALORS QUE L'ARTICLE 469 -3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PERMET AUX JUGES D'AJOURNER LE PRONONCE DE LA PEINE LORSQU'IL APPARAIT QUE LE RECLASSEMENT DU PREVENU EST EN VOIE…
- Cour de cassation, 26 juin 2002, n° 01-86.249
469 et 591 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel après avoir déclaré incompétente la juridiction correctionnelle et renvoyé le ministère public à se mieux pourvoir a, par la même décision…
- Cour de cassation, 4 novembre 1988, n° 88-80.761
LA COUR, Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur les quatre moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 469 -1, 469-3, 498 du Code de procédure pénale et des droits de la défense…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 7 art. 7
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-2 (Ab) art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 398 art. 398
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 704-1 (VD) art. 704-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 705 (MMN) art. 705
- Cite Code de procédure pénale - art. 705-5 (VT) art. 705-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74-6 (VD) art. 706-74-6
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1) art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 705-5
- Cite Code de procédure pénale art. 398
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.