Article 468 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 août 2011 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales
Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, ainsi qu'il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'article 464.
Jurisprudence appliquant l'article 468 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2011, 10-87.857, Inédit
X... à l'encontre des dispositions civiles du jugement du tribunal correctionnel de Morlaix du 2 juillet 2009 ; "aux motifs que de l'article 468 , alinéa 3, du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2015, 14-82.175, Inédit
de procédure pénale : M. … 468 du code civil, des articles 2, 3, et 85 du code de procédure pénale , ensemble défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
- Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 14 novembre 2003, 03-CRD.017, Publié au bulletin
468 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor sollicite le rejet du recours, faisant valoir qu'aux termes de l'article 149-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale , la présence du…
- Cour de cassation, 14 novembre 2003, n° 03-01.7
468 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor sollicite le rejet du recours, faisant valoir qu'aux termes de l'article 149-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale , la présence du…
- Cour de cassation, 6 mai 1997, n° 94-42.394
septembre 1985, date à laquelle il a été licencié, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 novembre 1993), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen que la cour d'appel ne…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1970, 69-10.324, Publié au bulletin
TENDANT A LA MAJORATION DE SA RENTE EN VERTU DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SIMPLE POSSIBILITE D'UNE INFLUENCE DE LA DECISION A INTERVENIR AU PENAL SUFFISANT A MOTIVER…
- Cour d'appel d'Angers, 22 juin 2022, n° 22/00056
468 pour demander à la CIVI de rapporter la caducité. … En application des articles R91 et R93 II 11° du code de procédure pénale , les dépens de l'appel resteront à la charge de l'Etat. Par ces motifs Déclarons…
- Cour de cassation, 22 mai 1970, n° 69-10.324
TENDANT A LA MAJORATION DE SA RENTE EN VERTU DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SIMPLE POSSIBILITE D'UNE INFLUENCE DE LA DECISION A INTERVENIR AU PENAL SUFFISANT A MOTIVER…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 7 art. 7
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 464 art. 464
- Cite Code de procédure pénale - art. 517 (VT) art. 517
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1) art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Cite Code de procédure pénale art. 517
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.