Article 467 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 août 2011 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales
Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.
Jurisprudence appliquant l'article 467 du Code de procédure pénale
- Cour administrative d'appel de Versailles, 15 mai 2025, n° 24VE00875
code civil, L. 741-9 et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, 706-112-1 du code de procédure pénale et les…
- Cour de cassation, 17 octobre 1989, n° 89-81.160
correctionnel, sur le seul appel de la partie civile, statué sur l'action publique et condamné le prévenu pour destruction volontaire de biens appartenant à autrui à 5 000 francs d'amende ; Attendu que le ministère…
- Cour de cassation, 23 janvier 2019, n° 18-84.078
de procédure pénale : M. … X... : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 467 du code civil et 706-113 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles…
- Cour de cassation, 20 septembre 1994, n° 93-83.930
de procédure pénale ; "que de plus, en s'abstenant de répondre aux conclusions pertinentes développées à cet égard par le demandeur, la cour d'appel méconnaît l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre…
- Cour de cassation, 16 octobre 1996, n° 96-80.718
d'agression sexuelle, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-85.191, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … Lyon a dit n'y avoir lieu à informer ; " aux motifs propres qu'il résulte de l'article 8 du code de procédure pénale qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 2001, 00-83.286, Publié au bulletin
467 , 585, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef du délit d'exercice sans droit d'une activité rémunérée d'enseignement, d'encadrement ou d'animation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2019, 18-84.078, Inédit
de procédure pénale : M. … X... : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 467 du code civil et 706-113 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.