Article L152-1-1 du Code du travail
Version en vigueur du 14 juillet 1983 au 20 janvier 1991 · Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre V : Pénalités > Chapitre II : Contrat de travail > Section 1 : Contrat de travail > Règlement intérieur > Sous-section 1 : Contrat de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions des articles 469-1 et 469-3 du code de procédure pénale relatives à l'ajournement du prononcé de la peine sont applicables dans le cas de poursuites pour infraction aux dispositions de l'article L. 123-1, sous réserve des mesures particulières suivantes :
L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et dans un délai déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'ajournement peut, le cas échéant, comporter également injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai les mesures définies.
Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.
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Textes liés
- Créé par Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 - art. 6 () JORF 14 JUILLET 1983 art. 6
- Créé par Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 - art. 7 () JORF 14 JUILLET 1983 art. 7
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 469-1 (M) art. 469-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 469-3 (Ab) art. 469-3
- Concorde Code du travail - art. L1146-1 (VD) art. L1146-1
- Concordance Code du travail - art. L1146-1 (VD) art. L1146-1
- Concorde Code du travail - art. L1155-2 (VD) art. L1155-2
- Concordance Code du travail - art. L1155-2 (VD) art. L1155-2
- Cite Code du travail - art. L123-1 (M) art. L123-1
- Concordance Code du travail - art. L152-1 (M) art. L152-1
- Concorde Code du travail - art. L152-1 (T) art. L152-1
- Concordance Code du travail - art. L152-1-2 (M) art. L152-1-2
- Cite Code du travail - art. L152-1-2 (T) art. L152-1-2
- Concorde Code du travail - art. L152-1-2 (T) art. L152-1-2
- Cite Code du travail - art. L152-1-3 (AbD) art. L152-1-3
- Cite Code du travail - art. L154-1 (AbD) art. L154-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES. art. 6
- Créé par Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES. art. 7
- Concordance Code du travail art. L1146-1
- Concordance Code du travail art. L1155-2
- Concorde Code du travail art. L152-1
- Concorde Code du travail art. L152-1
- Concorde Code du travail art. L152-1
- Concorde Code du travail art. L152-1
- Concorde Code du travail art. L152-1
- Concorde Code du travail art. L152-1
- Concorde Code du travail art. L152-1
- Concorde Code du travail art. L152-1-2
- Concordance Code du travail art. L152-1-2
- Concorde Code du travail art. L152-1-2
- Concordance Code du travail art. L152-1-2
- Cite Code du travail art. L152-1-2
- Concorde Code du travail art. L152-1-2
- Concordance Code du travail art. L152-1-2
- Concorde Code du travail art. L152-1-2
- Concordance Code du travail art. L152-1-2
- Cite Code du travail art. L152-1-3
- Cite Code du travail art. L154-1
- Concordance Code du travail art. L1155-2
- Concordance Code du travail art. L1155-2
- Cite Code de procédure pénale art. 469-1
- Cite Code de procédure pénale art. 469-1
- Cite Code de procédure pénale art. 469-3
- Cite Code de procédure pénale art. 469-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.