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Version historique

Article L152-1-1 du Code du travail

Version en vigueur du 14 juillet 1983 au 20 janvier 1991 · Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre V : Pénalités > Chapitre II : Contrat de travail > Section 1 : Contrat de travail > Règlement intérieur > Sous-section 1 : Contrat de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions des articles 469-1 et 469-3 du code de procédure pénale relatives à l'ajournement du prononcé de la peine sont applicables dans le cas de poursuites pour infraction aux dispositions de l'article L. 123-1, sous réserve des mesures particulières suivantes :

L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et dans un délai déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'ajournement peut, le cas échéant, comporter également injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai les mesures définies.

Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.