Article 41-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Lorsqu'au cours de l'enquête la restitution des biens meubles saisis et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile, le procureur de la République peut, sous réserve des droits des tiers, autoriser la destruction de ces biens ou leur remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins d'aliénation.
Le procureur de la République peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien ou entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique ou lorsque l'entretien du bien requiert une expertise particulière. S'il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné. En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles 41-4, 177, 212 et 484.
Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, le procureur de la République peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été estimée, aux services judiciaires ou à des services de police, des unités de gendarmerie, aux formations de la marine nationale, aux services de l'administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, à l'Office français de la biodiversité ou à des services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles 41-4, 177, 212 et 484.
Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur le sort des scellés, le procureur de la République peut ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite.
Les décisions prises en application des quatre premiers alinéas sont motivées. Elles sont notifiées par tout moyen aux personnes ayant des droits sur le bien, si celles-ci sont connues, et aux personnes mises en cause. Ces personnes peuvent contester ces décisions devant le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui afin de demander, le cas échéant, la restitution du bien saisi. Cette contestation doit intervenir dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision, par déclaration au greffe du tribunal ou à l'autorité qui a procédé à cette notification ; en cas de notification orale d'une décision de destruction de produits stupéfiants prise en application du quatrième alinéa, le délai de contestation est de vingt-quatre heures. Ces délais et l'exercice du recours sont suspensifs.
Les décisions de saisie sont communiquées par tout moyen à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 41-5 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 19 décembre 2018, n° 18-81.191
de procédure pénale : M. … 41 - 5 du code de procédure pénale , la décision peut être contestée dans les cinq jours de sa notification, par déclaration au greffe du tribunal ou à l'autorité qui a procédé à cette…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2022, 22-80.950, Publié au bulletin
[F] sont de la catégorie C, laquelle n'est pas soumise à autorisation mais à une simple déclaration ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces points, la Chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs et violé les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 18-81.191, Inédit
de procédure pénale : M. … 41 - 5 du code de procédure pénale , la décision peut être contestée dans les cinq jours de sa notification, par déclaration au greffe du tribunal ou à l'autorité qui a procédé à cette…
- Cour de cassation, 27 mars 2024, n° 23-82.658
41 - 5 du Code de procédure pénale , suppose que la conservation en nature de ce bien ne soit plus nécessaire à la manifestation de la vérité dans le cadre de l'enquête qui se déroule ; qu'en l'espèce en s'abstenant de…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 22-80.950
[F] sont de la catégorie C, laquelle n'est pas soumise à autorisation mais à une simple déclaration ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces points, la Chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs et violé les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2024, 23-82.658, Inédit
41 - 5 du Code de procédure pénale , suppose que la conservation en nature de ce bien ne soit plus nécessaire à la manifestation de la vérité dans le cadre de l'enquête qui se déroule ; qu'en l'espèce en s'abstenant de…
- M. Eddir L. et autre [Conditions de vente de biens saisis remis pour aliénation à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l’article 41 - 5 du code de procédure pénale . … Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du deuxième…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2025, 24-82.443, Inédit
41 - 5 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7. … Et sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Vu les…
Versions de l'article (10)
- Version du 15 juin 2025 au 1er janvier 2029
- Version du 26 juin 2024 au 15 juin 2025
- Version du 31 décembre 2020 au 26 juin 2024
- Version du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
- Version du 25 octobre 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 5 juin 2016 au 25 octobre 2018
- Version du 18 février 2015 au 5 juin 2016
- Version du 16 mars 2011 au 18 février 2015
- Version du 4 février 2011 au 16 mars 2011
- Version du 30 octobre 2007 au 4 février 2011
Textes liés
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 16 bis (Ab) art. 16 bis
- Cite Décret n°2011-2078 du 30 décembre 2011 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. L223-2 (V) art. L223-2
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 9 art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 177 art. 177
- Cite Code de procédure pénale - art. 212 art. 212
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-4 art. 41-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 484 art. 484
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-144 (M) art. 706-144
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-145 (VT) art. 706-145
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-159 art. 706-159
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-160 (VT) art. 706-160
- Cite Code de procédure pénale - art. 727-1 (V) art. 727-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-66-1 (V) art. R15-33-66-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R54-9 (V) art. R54-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 41-4
- Cite Code de procédure pénale art. 41-4
- Cite Code de procédure pénale art. 41-4
- Cite Code de procédure pénale art. 177
- Cite Code de procédure pénale art. 177
- Cite Code de procédure pénale art. 177
- Cite Code de procédure pénale art. 177
- Cite Code de procédure pénale art. 177
- Cite Code de procédure pénale art. 212
- Cite Code de procédure pénale art. 212
- Cite Code de procédure pénale art. 212
- Cite Code de procédure pénale art. 212
- Cite Code de procédure pénale art. 484
- Cite Code de procédure pénale art. 41-4
- Cite Code de procédure pénale art. 212
- Cite Code de procédure pénale art. 484
- Cite Code de procédure pénale art. 41-4
- Cite Code de procédure pénale art. 41-4
- Cite Code de procédure pénale art. 41-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-159
- Cite Code de procédure pénale art. 177
- Cite Code de procédure pénale art. 41-4
- Cite Code de procédure pénale art. 41-4
- Cite Code de procédure pénale art. 212
- Cite Code de procédure pénale art. 484
- Cite Code de procédure pénale art. 177
- Cite Code de procédure pénale art. 706-160
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.