Article 41-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.
Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre de crimes non élucidés, définis à l'article 706-106-1, la destruction des scellés est interdite jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'acquisition de la prescription de l'action publique.
Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la décision de non-restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général peut être déférée par l'intéressé au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ce recours est suspensif.
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers. Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile. Les objets dont la restitution est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers, dès que la décision de non-restitution ne peut plus être contestée, ou dès que l'arrêt de non-restitution est devenu définitif.
Jurisprudence appliquant l'article 41-4 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 29 juin 2005, n° 04-85.163
41 - 4 , 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le recours en restitution d'Ignace X... irrecevable sur le fondement de l'article 41 - 4 du Code de procédure pénale , et mal…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2008, 07-84.440, Publié au bulletin
correctionnels a violé les dispositions des articles 41 - 4 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après condamnation définitive…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2006, 05-86.839, Publié au bulletin
de procédure pénale et ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 41 - 4 et 591 du code de…
- Cour de cassation, 8 avril 2008, n° 07-84.440
correctionnels a violé les dispositions des articles 41 - 4 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après condamnation définitive…
- Cour de cassation, 20 juin 2006, n° 05-86.839
de procédure pénale et ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 41 - 4 et 591 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 2005, 04-85.163, Inédit
41 - 4 , 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le recours en restitution d'Ignace X... irrecevable sur le fondement de l'article 41 - 4 du Code de procédure pénale , et mal…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2000, 00-82.904, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41 - 4 , 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale , 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 2002, 01-81.803, Publié au bulletin
en restitution d'une somme d'argent placée sous main de justice ; " aux motifs que la Cour est suffisamment éclairée, en l'état du dossier, pour pouvoir statuer au fond au regard de l'article 41 - 4 , dernier alinéa…
Versions de l'article (9)
- Version du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 26 juin 2024 au 30 septembre 2024
- Version du 25 mars 2019 au 26 juin 2024
- Version du 5 juin 2016 au 25 mars 2019
- Version du 18 février 2015 au 5 juin 2016
- Version du 13 avril 2014 au 18 février 2015
- Version du 30 octobre 2007 au 13 avril 2014
- Version du 10 mars 2004 au 30 octobre 2007
- Version du 24 juin 1999 au 10 mars 2004
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 19 art. 19
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 49 art. 49
- Cite Arrêté du 23 février 2018 (V)
- Cite Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 21 art. 21
- Cite Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 59 art. 59
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-10 (VT) art. L622-10
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L831-10 art. L831-10
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L831-4 art. L831-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L831-6 art. L831-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L831-8 art. L831-8
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-4 art. L832-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L833-4 art. L833-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-5 (VT) art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-6 (VT) art. 41-6
- Cite Code de procédure pénale - art. D43-5 (VD) art. D43-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D43-6 (VD) art. D43-6
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-41-3 (V) art. R15-41-3
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1125-1 (VD) art. L1125-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R205-10 (V) art. R205-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.