Article 21 de la Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE > Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale > Section 1 : Dispositions relatives à…
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-4
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L1125-1
- Code de procédure pénale
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.