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À venir

Article 21 de la Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE > Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale > Section 1 : Dispositions relatives à…

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 41-4

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L1125-1

- Code de procédure pénale

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.