Article 41-3-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques. L'attribution peut être sollicitée par tout moyen. Avec l'accord de la victime, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l'alerte.
Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu'en l'absence de cohabitation entre la victime et l'auteur des violences et :
1° Soit lorsque ce dernier a fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la victime dans le cadre d'une ordonnance de protection ou d'une ordonnance provisoire de protection immédiate, d'une alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un contrôle judiciaire, d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, d'une condamnation, d'un aménagement de peine ou d'une mesure de sûreté ;
2° Soit en cas de danger avéré et imminent, lorsque l'auteur des violences est en fuite ou n'a pas encore pu être interpellé ou lorsque l'interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la victime dans l'un des cadres prévus au 1° n'a pas encore été prononcée.
Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par un ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par une personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, ainsi qu'en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol.
Lorsque le dispositif de téléprotection est attribué dans le cadre d'une ordonnance provisoire de protection immédiate qui n'est pas suivie de l'octroi d'une ordonnance de protection, la durée de six mois mentionnée au premier alinéa peut être réduite par le procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article 41-3-1 du Code de procédure pénale
- Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Le 4° du paragraphe I de l'article 59 crée un nouvel article 41 - 3 - 1 A du code de procédure pénale qui rend applicables aux personnes morales les procédures de composition pénale portant sur une amende de…
- Délibération n° 2015-071 du 26 février 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à…
41 - 3 - 1 du code de procédure pénale . … 41 - 3 - 1 du code de procédure pénale ; - les dates de début et de fin de l'interdiction d'entrer en relation avec la personne protégée.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 22 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 4 art. 4
- Modifie Loi n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 4 art. 4
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. D1-11-2 (V) art. D1-11-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.