Article 706-144 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 26 juin 2024 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales > Chapitre Ier : Dispositions communes
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie d'un bien ou le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à la saisie sont compétents pour statuer sur toutes les requêtes relatives à l'exécution de la saisie, sans préjudice des dispositions relatives à la destruction et à l'aliénation des biens saisis au cours de l'enquête ou de l'instruction prévues aux articles 41-5 et 99-2.
Lorsque la décision ne relève pas du procureur de la République, son avis est sollicité préalablement.
Le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision, faire appel de la décision devant la chambre de l'instruction. Cet appel est suspensif.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale art. 41-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.