Article 41-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 4 février 2011 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'au cours de l'enquête la restitution des biens meubles saisis et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à compter d'une mise en demeure adressée à son dernier domicile connu, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République et sous réserve des droits des tiers, autoriser la destruction de ces biens ou leur remise au service des domaines aux fins d'aliénation.
Le juge des libertés et de la détention peut également autoriser la remise au service des domaines, en vue de leur aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien. S'il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné. En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande.
Les ordonnances prises en application des deux premiers alinéas sont motivées et notifiées au ministère public et, s'ils sont connus, au propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire et les tiers peuvent être entendus par la chambre de l'instruction. Les tiers ne peuvent toutefois pas prétendre à la mise à disposition de la procédure.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Versions de l'article (10)
- Version du 15 juin 2025 au 1er janvier 2029
- Version du 26 juin 2024 au 15 juin 2025
- Version du 31 décembre 2020 au 26 juin 2024
- Version du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
- Version du 25 octobre 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 5 juin 2016 au 25 octobre 2018
- Version du 18 février 2015 au 5 juin 2016
- Version du 16 mars 2011 au 18 février 2015
- Version du 4 février 2011 au 16 mars 2011
- Version du 30 octobre 2007 au 4 février 2011
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 16 bis (Ab) art. 16 bis
- Créé par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 42 () JORF 30 octobre 2007 art. 42
- Cite Décret n°2011-2078 du 30 décembre 2011 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. L223-2 (V) art. L223-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-144 (M) art. 706-144
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-145 (VT) art. 706-145
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-160 (M) art. 706-160
- Cite Code de procédure pénale - art. 727-1 (V) art. 727-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-66-1 (V) art. R15-33-66-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R54-9 (V) art. R54-9
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 11
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 16 bis
- Créé par Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1). art. 42
- Cite LEGITEXT000025097396
- Cite Code de procédure pénale art. R54-9
- Cite Code de procédure pénale art. 727-1
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-66-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-160
- Cite Code de procédure pénale art. 706-160
- Cite Code de procédure pénale art. 727-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-144
- Cite Code de procédure pénale art. 706-145
- Cite Code de procédure pénale art. 706-160
- Cite Code de procédure pénale art. 706-160
- Cite Code de procédure pénale art. 706-160
- Cite Code de procédure pénale art. 706-160
- Cite Code pénitentiaire art. L223-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.