Article 41-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 juin 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Par dérogation aux articles 41-4 et 41-5, lorsqu'une procédure s'est achevée par une condamnation définitive prononcée par une cour d'assises, le procureur de la République ou le procureur général qui envisage d'ordonner la remise au service des domaines ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ou la destruction des objets placés sous main de justice dans le cadre de cette procédure en avertit au préalable par écrit le condamné. Celui-ci dispose, à compter de la notification de cet avertissement, d'un délai de deux mois pour lui faire part de son opposition. En cas d'opposition, si le procureur de la République ou le procureur général n'entend pas renoncer à la remise ou à la destruction des objets placés sous main de justice, il saisit par voie de requête le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui, qui se prononce dans un délai d'un mois. Dans les cas mentionnés au présent article, le procureur de la République ou le procureur général réexamine tous les cinq ans, dans les mêmes formes, l'opportunité de procéder à la remise ou à la destruction des objets placés sous main de justice.
Jurisprudence appliquant l'article 41-6 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 28 novembre 2018, n° 18-82.918
de procédure pénale : M. … de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article 41 - 6 du code de procédure pénale , qui déroge à celles…
- Cour de cassation, 2 septembre 2020, n° 19-80.196
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation de l'article 41 - 6 du…
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 17-85.524
de procédure pénale : M. … de procédure pénale et de l'article 13 de la CEDH" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale , ensemble l'article 41 - 6 du même code ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2018, 18-82.918, Inédit
de procédure pénale : M. … de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article 41 - 6 du code de procédure pénale , qui déroge à celles…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2019, 17-85.524, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale et de l'article 13 de la CEDH" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale , ensemble l'article 41 - 6 du même code ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2020, 19-80.196, Inédit
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation de l'article 41 - 6 du…
- Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
de procédure pénale . … de procédure pénale .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2025, 24-82.212, Inédit
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et conseillers précités, après en avoir délibéré…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-4 (VT) art. 41-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D43-5 (VD) art. D43-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D43-6 (VD) art. D43-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-4
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.