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En vigueur

Article 42 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 8 avril 1958 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…

Le procureur de la République a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

Jurisprudence appliquant l'article 42 du Code de procédure pénale

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.