Article 42 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 8 avril 1958 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Le procureur de la République a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
Jurisprudence appliquant l'article 42 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 16 novembre 1999, n° 98-85.835
383 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables et en tout cas mal fondées les poursuites exercées par la partie civile à l'encontre…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1979, 78-94.202, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1987, 84-94.444, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 23, 24 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 5 juin 1979, n° 78-94.202
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1979, 77-92.297, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , SELON LEQUEL LE JUGE D'INSTRUCTION A LE POUVOIR D'INCULPER TOUTE PERSONNE AYANT PRIS PART COMME AUTEUR, COAUTEUR OU COMPLICE, AUX FAITS QUI LUI SONT DEFERES ; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 42…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1990, 90-84.638, Publié au bulletin
LA COUR, Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 42 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, 494, 494-1 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les…
- Cour de cassation, 7 septembre 1993, n° 91-80.941
42 du Code pénal pour une durée de 5 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331-1 du Code pénal, 459, alinéa 3, 512…
- Cour de cassation, 20 janvier 1987, n° 84-94.444
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 23, 24 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.