Article 43 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 23 mars 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause. Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le procureur de la République, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1.
Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, un magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur général peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d'appel. Si la personne en cause est en relation avec des magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel, le procureur général peut transmettre la procédure au procureur général près la cour d'appel la plus proche, afin que celui-ci la transmette au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche. Cette juridiction est alors territorialement compétente pour connaître l'affaire, par dérogation aux dispositions des articles 52,382 et 522. La décision du procureur général constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours.
Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur dans l'exercice de son mandat, un maire ou un adjoint au maire, le deuxième alinéa du présent article est applicable.
Jurisprudence appliquant l'article 43 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 25-81.432, Publié au bulletin
43 , alinéa 2, du code de procédure pénale . 3. … 43 et 591 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu l'article 43 , alinéa 2, du code de procédure pénale : 6.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1986, 86-91.822, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 43 -3-1 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale pour violation de la loi et manque de base légale ; " en ce…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1986, 85-93.937, Publié au bulletin
43 -6 du Code pénal et R. 61-12 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que X... avait été condamné par jugement définitif en date du 8 octobre 1984 à accomplir à titre principal un travail…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1979, 78-93.823, Publié au bulletin
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 426, 427, 428 ET 429 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , FAUSSE QUALIFICATION, DEFAUT DE BASE LEGALE ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, INSUFFISANCE ET…
- Cour de cassation, 26 novembre 1986, n° 86-91.822
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 43 -3-1 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale pour violation de la loi et manque de base légale ; " en ce…
- Cour de cassation, 6 novembre 1986, n° 85-93.937
43 -6 du Code pénal et R. 61-12 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que X... avait été condamné par jugement définitif en date du 8 octobre 1984 à accomplir à titre principal un travail…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1972, 71-91.477, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1998, 97-85.336, Publié au bulletin
et sportives, des articles 8 et 12 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de…
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Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 75 (Ab) art. 75
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 7 (VT) art. 7
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L211-2 art. L211-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L221-1 (VD) art. L221-1
- Modifie Loi n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 13 art. 13
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 113-2-1 art. 113-2-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M) art. 704
- Cite Code de l'environnement - art. L218-29 (M) art. L218-29
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L616-5 (V) art. L616-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-3-3 (VT) art. 15-3-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 382 art. 382
- Cite Code de procédure pénale - art. 52 art. 52
- Cite Code de procédure pénale - art. 52-1 (VD) art. 52-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 522 art. 522
- Cite Code de procédure pénale - art. 628-1 (VT) art. 628-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 663 (MMN) art. 663
- Cite Code de procédure pénale - art. 697-3 (VT) art. 697-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 698 (MMN) art. 698
- Cite Code de procédure pénale - art. 70 (VT) art. 70
- Cite Code de procédure pénale - art. 704-1 (VD) art. 704-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 705 (VT) art. 705
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1 (VT) art. 706-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-106-1 (VT) art. 706-106-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-109 (VT) art. 706-109
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-168 (VT) art. 706-168
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-17 (VT) art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-178 (VT) art. 706-178
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-2 (VT) art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-72-1 (VT) art. 706-72-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-76 (VT) art. 706-76
- Cite Code de procédure pénale - art. 80 (VT) art. 80
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-12-8 (V) art. D47-12-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L163-2 (V) art. L163-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L163-7 art. L163-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1) art. 13
- Cite Code pénal art. 113-2-1
- Cite Code de procédure pénale art. 522
- Cite Code de procédure pénale art. 522
- Cite Code de procédure pénale art. 522
- Cite Code de procédure pénale art. 706-178
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 52
- Cite Code de procédure pénale art. 52
- Cite Code de procédure pénale art. 52
- Cite Code de procédure pénale art. 382
- Cite Code de procédure pénale art. 382
- Cite Code de procédure pénale art. 382
- Cite Code de procédure pénale art. 52
- Cite Code de procédure pénale art. 382
- Cite Code de procédure pénale art. 382
- Cite Code de procédure pénale art. 382
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.