Article 43-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Lorsque le ministère public près le tribunal judiciaire dispose, en application du présent code, d'une compétence spécialisée et concurrente qui s'étend aux ressorts d'autres tribunaux judiciaires, spécialisés ou non, cette compétence s'exerce de façon prioritaire sur celle des parquets près ces tribunaux tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement. Lorsqu'il décide d'exercer sa compétence, les parquets près ces tribunaux se dessaisissent sans délai à son profit.
Jurisprudence appliquant l'article 43-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 22 novembre 1990, n° 90-81.142
43 - 1 du Code pénal, L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné B... à démolir la piscine…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1982, 82-91.855, Publié au bulletin
JEAN : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, 11 ET 43-1 MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975, 7 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4…
- Cour de cassation, 15 novembre 1982, n° 82-91.855
JEAN : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, 11 ET 43-1 MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975, 7 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1990, 90-81.142, Inédit
43 - 1 du Code pénal, L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné B... à démolir la piscine…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1977, 77-90.815, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ET 734-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE…
- Cour de cassation, 7 novembre 1977, n° 77-90.815
LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ET 734-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juin 1994, 93-81.034, Publié au bulletin
prononcer l'annulation du permis de conduire en cas de refus de restitution dudit document après notification de la décision de suspension ou de rétention et ordonner l'exécution provisoire de cette sanction, prononcée…
- Cour de cassation, 19 mars 1992, n° 91-84.540
de procédure pénale et 43-1 du Code pénal, défaut des motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Z... à la démolition de la construction litigieuse et à la remise en état des lieux sous…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-74-3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.