Article 44 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Le procureur de la République a autorité sur les officiers du ministère public près les tribunaux de police de son ressort. Il peut leur dénoncer les contraventions dont il est informé et leur enjoindre d'exercer des poursuites. Il peut aussi, le cas échéant, requérir l'ouverture d'une information.
Jurisprudence appliquant l'article 44 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 8 juillet 2005, 97-83.023, Publié au bulletin
1997 : Attendu que lorsqu'elle est saisie, en application des articles 626-3 et 626-4 du Code de procédure pénale , aux fins de réexamen d'un pourvoi, la Cour de cassation statue, hormis le cas où un moyen devrait être…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 octobre 2003, 97-85.763, Publié au bulletin
de procédure pénale alors en vigueur ; M. … Christian X... que de son coprévenu ; qu'il s'ensuit que le moyen, tiré de l'inobservation des dispositions de l'article 388 du Code de procédure pénale , sera rejeté comme…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 octobre 2003, 97-85.763, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, EN CE QUE la cour d'appel a considéré que sa saisine n'était pas limitée aux faits situés en 1990 et a…
- Cour de cassation, 20 mai 1987, n° 86-94.373
44 -2 alinéa 7 de la loi du 27 décembre 1973, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de réponse à conclusions, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 août 1985, 85-92.413, Publié au bulletin
44 -2, 55-1 DU CODE PENAL ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE X... … DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1982, 81-92.520, Publié au bulletin
44 , PARAGRAPHE II, ALINEA 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 60, ALINEA 3 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU X…
- Cour de cassation, 11 juillet 1988, n° 88-80.513
44 -2 et 55-1 du Code pénal, 593 et 703 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne permet pas de s'assurer que la décision rejetant la requête de X... en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1989, 88-87.523, Publié au bulletin
44 de la loi du 5 juillet 1985, 131 du décret du 27 novembre 1946, 509 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la conversion au profit de Y... de la totalité des arrérages à échoir au…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 33 (VT) art. 33
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-109 (VT) art. 696-109
- Cite Code de procédure pénale - art. 79 (VT) art. 79
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L161-22 (VD) art. L161-22
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 79
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.