Article 44-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, le maire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice.
La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être homologuée par le procureur de la République.
Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l'action publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
La transaction peut également consister en l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. Elle doit alors être homologuée, selon la nature de la contravention, par le juge compétent du tribunal de police.
Lorsqu'une de ces contraventions n'a pas été commise au préjudice de la commune mais a été commise sur le territoire de celle-ci, le maire peut proposer au procureur de la République de procéder à une des mesures prévues par les articles 41-1 ou 41-3 du présent code. Il est avisé par le procureur de la République de la suite réservée à sa proposition.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux contraventions de même nature que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police et les agents de surveillance de Paris sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions des articles L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure. Ces dispositions s'appliquent également aux contraventions de même nature que les gardes champêtres sont habilités à constater par procès-verbal conformément à l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 44-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 8 juillet 2005, 97-83.023, Publié au bulletin
1997 : Attendu que lorsqu'elle est saisie, en application des articles 626-3 et 626-4 du Code de procédure pénale , aux fins de réexamen d'un pourvoi, la Cour de cassation statue, hormis le cas où un moyen devrait être…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1987, 86-94.844, Publié au bulletin
44 - 1 de la loi du 27 décembre 1973, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non constitué le délit de publicité mensongère…
- Cour de cassation, 23 juillet 1987, n° 86-94.844
44 - 1 de la loi du 27 décembre 1973, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non constitué le délit de publicité mensongère…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1989, 88-83.384, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 . 1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 591 du Code de procédure pénale : " en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1976, 75-91.924, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ENSEMBLE LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ET LE MOYEN ADDITIONNEL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 - 1 ET 44-2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, 13 septembre 2000, n° 99-87.162
du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats se borne à énoncer qu'à l'audience des débats le témoin Hubert Y... a déposé oralement, dans les conditions prescrites par l'article 331 du Code de…
- Cour de cassation, 31 janvier 1989, n° 88-83.384
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 . 1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 591 du Code de procédure pénale : " en…
- Cour de cassation, 4 mars 1976, n° 75-91.924
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ENSEMBLE LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ET LE MOYEN ADDITIONNEL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 - 1 ET 44-2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Arrêté du 14 avril 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-1156 du 7 décembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-1156 du 7 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-72 (V) art. D412-72
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-1 (VT) art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 809-3 (VT) art. 809-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-61 (VD) art. R15-33-61
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L511-1 art. L511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L512-2 art. L512-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L521-1 (VD) art. L521-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L531-1 (VD) art. L531-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L532-1 art. L532-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 809-3
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.