Article 177 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 27 février 2008 au 26 juin 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
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Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y a lieu à suivre.
Lorsque l'ordonnance de non-lieu est motivée par l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-2,122-3,122-4,122-5 et 122-7 du code pénal ou par le décès de la personne mise en examen, elle précise s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.
Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont mises en liberté. L'ordonnance met fin au contrôle judiciaire.
Le juge d'instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des objets placés sous main de justice. Il peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens. La décision relative à la restitution peut être déférée, par toute personne qui y a intérêt, à la chambre de l'instruction dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 99.
Versions de l'article (7)
- Version du 26 juin 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 27 février 2008 au 26 juin 2024
- Version du 1er octobre 2004 au 27 février 2008
- Version du 1er janvier 2001 au 1er octobre 2004
- Version du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001
- Version du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 - art. 24 (Ab) art. 24
- Modifie Loi n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L434-1 (V) art. L434-1
- Cite Code pénal - art. 122-2 (V) art. 122-2
- Cite Code pénal - art. 122-3 (V) art. 122-3
- Cite Code pénal - art. 122-4 (V) art. 122-4
- Cite Code pénal - art. 122-5 (V) art. 122-5
- Cite Code pénal - art. 122-7 (V) art. 122-7
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 50-1 (MMN) art. 50-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-5 (VT) art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 99 art. 99
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.