Article 393 du Code de procédure pénale
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En matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne en application des articles 394,395 et 397-1-1, le procureur de la République ordonne qu'elle soit déférée devant lui.
Après avoir, s'il y a lieu, informé la personne de son droit d'être assistée par un interprète, constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, le procureur de la République l'informe qu'elle a le droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé sans délai.
L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier. L'avocat peut communiquer librement avec le prévenu.
Le procureur de la République avertit alors la personne de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Après avoir, le cas échéant, recueilli les observations de la personne ou procédé à son interrogatoire, le procureur de la République entend, s'il y a lieu, les observations de l'avocat, portant notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Au vu de ces observations, le procureur de la République soit procède comme il est dit aux articles 394 à 396 et à l'article 397-1-1, soit requiert l'ouverture d'une information, soit ordonne la poursuite de l'enquête, soit prend toute autre décision sur l'action publique en application de l'article 40-1. S'il ordonne la poursuite de l'enquête et que la personne est à nouveau entendue, elle a le droit d'être assistée, lors de son audition, par son avocat, en application de l'article 63-4-3.
Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à 397-1-1, il peut décider de fixer à la même audience, afin qu'elles puissent être jointes à la procédure ou examinées ensemble, de précédentes poursuites dont la personne a fait l'objet pour d'autres délits, à la suite d'une convocation par procès-verbal, par officier de police judiciaire ou en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, d'une citation directe, d'une ordonnance pénale ou d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction. Hors le cas de la comparution immédiate, cette décision doit intervenir au moins dix jours avant la date de l'audience. Le prévenu et son avocat en sont informés sans délai.
Mention de ces formalités est faite au procès-verbal à peine de nullité de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article 393 du Code de procédure pénale
- M. Abderrahmane L. [Défèrement devant le procureur de la République]
Abderrahmane L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale . … Considérant que les articles 393 et 803-2 du code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1980, 79-93.872, Publié au bulletin
ou après renvoi " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 393 , 396, 464-1 et 512 du Code de procédure pénale que dans une procédure de flagrant délit, la comparution du prévenu…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 octobre 2022, 22-81.934, Publié au bulletin
393 du code de procédure pénale . 4. … Réponse de la Cour Vu l'article 393 du code de procédure pénale : 8.
- Cour de cassation, 9 juillet 1980, n° 79-93.872
ou après renvoi " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 393 , 396, 464-1 et 512 du Code de procédure pénale que dans une procédure de flagrant délit, la comparution du prévenu…
- Cour de cassation, 18 octobre 2022, n° 22-81.934
393 du code de procédure pénale . 4. … Réponse de la Cour Vu l'article 393 du code de procédure pénale : 8.
- Cour de cassation, 19 janvier 2005, n° 04-81.455
du Code de procédure pénale ; "en ce qui concerne la méconnaissance des dispositions gouvernant "l'extraction et les translations d'un détenu" invoquée par Kamel X... lequel se réfère aux dispositions de l'article D…
- Cour de cassation, 6 octobre 1993, n° 92-86.455
393 et 394, 591 et 593 du Code de procédure pénale , 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de…
- Cour de cassation, 7 décembre 2022, n° 22-85.677
Réponse de la Cour Vu les articles 393 et 802 du code de procédure pénale : 25. … 393 du code de procédure pénale . 29.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 - art. 20 (Ab) art. 20
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 11-2 (VD) art. 11-2
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1-2 (Ab) art. 64-1-2
- Cite Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2015-271 du 11 mars 2015 (V)
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-5 (VD) art. L423-5
- Modifie Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26 art. 26
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 393-1 (V) art. 393-1
- Cite CODE PENAL - art. 108 (Ab) art. 108
- Cite Code de procédure pénale - art. 394 art. 394
- Cite Code de procédure pénale - art. 395 art. 395
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-1-1 (VT) art. 397-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-6 (VT) art. 397-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-7 (VT) art. 397-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 40-1 (VT) art. 40-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-12 (VT) art. 495-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-21 (VT) art. 495-21
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-7 (VT) art. 495-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-4-3 art. 63-4-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-106 (VT) art. 706-106
- Cite Code de procédure pénale - art. 77-2 (VT) art. 77-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D1-13 (VD) art. D1-13
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-6-3 (V) art. D15-6-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-16 (V) art. D45-16
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-19 (VD) art. D45-19
- Cite Code de procédure pénale - art. D593-2 (An) art. D593-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D594 (V) art. D594
- Cite Code pénal - art. 431-8-1 (VD) art. 431-8-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 26
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 395
- Cite Code de procédure pénale art. 395
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 395
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4-3
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 397-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 40-1
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 495-21
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.