Article 362 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VII : Du jugement > Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1,132-1 et 132-18 du code pénal ; si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du même code sont applicables, le président les informe également des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler. La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé.
La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants. Toutefois, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et qu'à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel. Si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu cette majorité, il ne peut être prononcé une peine supérieure à trente ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité. Les mêmes règles sont applicables en cas de détention criminelle. Si la cour d'assises a répondu positivement à la question portant sur l'application des dispositions du second alinéa de l'article 122-1 du même code, les peines privatives de liberté d'une durée égale ou supérieure aux deux tiers de la peine initialement encourue ne peuvent être prononcées qu'à la majorité qualifiée prévue par la deuxième phrase du présent alinéa.
Si, après deux tours de scrutin, aucune peine n'a réuni la majorité des suffrages, il est procédé à un troisième tour au cours duquel la peine la plus forte proposée au tour précédent est écartée. Si, à ce troisième tour, aucune peine n'a encore obtenu la majorité absolue des votes, il est procédé à un quatrième tour et ainsi de suite, en continuant à écarter la peine la plus forte, jusqu'à ce qu'une peine soit prononcée.
Lorsque la cour d'assises prononce une peine correctionnelle, elle peut ordonner à la majorité qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans probation.
La cour d'assises délibère également sur les peines accessoires ou complémentaires.
Dans les cas prévus par l'article 706-53-13, elle délibère aussi pour déterminer s'il y a lieu de se prononcer sur le réexamen de la situation du condamné avant l'exécution de la totalité de sa peine en vue d'une éventuelle rétention de sûreté conformément à l'article 706-53-14.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er mars 2022 au 1er janvier 2029
- Version du 27 décembre 2020 au 1er mars 2022
- Version du 31 mars 2020 au 27 décembre 2020
- Version du 1er octobre 2014 au 31 mars 2020
- Version du 1er janvier 2012 au 1er octobre 2014
- Version du 27 février 2008 au 1er janvier 2012
- Version du 11 août 2007 au 27 février 2008
- Version du 1er janvier 2001 au 11 août 2007
- Version du 1er mars 1994 au 1er janvier 2001
- Version du 2 mars 1959 au 1er mars 1994
Textes liés
- Cite Décret n°2020-91 du 6 février 2020 (V)
- Cite Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 (V)
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 122-1 art. 122-1
- Cite Code pénal - art. 130-1 art. 130-1
- Cite Code pénal - art. 132-1 art. 132-1
- Cite Code pénal - art. 132-18 art. 132-18
- Cite Code pénal - art. 132-23 art. 132-23
- Cite Code de procédure pénale - art. 365-1 (VT) art. 365-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 380-19 (VT) art. 380-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 698-6 (VT) art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-13 art. 706-53-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-14 art. 706-53-14
- Cite Code de procédure pénale - art. 888 (VT) art. 888
- Cite Code de procédure pénale - art. 923 (VT) art. 923
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-1-5 (V) art. D45-1-5
- Cite Code pénal - art. 131-36-11 (V) art. 131-36-11
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 6
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code pénal art. 132-1
- Cite Code pénal art. 132-18
- Cite Code pénal art. 132-18
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code pénal art. 132-1
- Cite Code pénal art. 130-1
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-13
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-13
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-14
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.