Article 363 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 1…
Si le fait retenu contre l'accusé ne tombe pas ou ne tombe plus sous l'application de la loi pénale, ou si l'accusé est déclaré non coupable, la cour d'assises prononce l'acquittement de celui-ci.
Si l'accusé bénéficie d'une cause d'exemption de peine, la cour d'assises le déclare coupable et l'exempte de peine.
Jurisprudence appliquant l'article 363 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1973, 72-93.430, Publié au bulletin
363 DU CODE PENAL, 80, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI DE CASSATION, A JUGE QU'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS…
- Cour de cassation, 11 octobre 1973, n° 72-93.430
363 DU CODE PENAL, 80, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI DE CASSATION, A JUGE QU'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1968, 67-91.709, Publié au bulletin
363 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE CONDAMNATION POUR FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE…
- Cour de cassation, 18 janvier 1968, n° 67-91.709
363 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE CONDAMNATION POUR FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE…
- Cour de cassation, 27 mai 1999, n° 98-82.996
de procédure pénale , des articles 226-10 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale , contradiction de motifs ; "en ce que la décision attaquée a décidé qu'il ne résulte pas de l'information charges…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1985, 85-91.981, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , OMISSION DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS D'ACCUSATION, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET, STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE, A OMIS DE SE PRONONCER SUR…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1999, 98-84.889, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323, 333 et 363 du Code des douanes, 393 à 397-5 et 593 du Code de procédure pénale : Vu les articles 342, alinéa…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1999, 98-82.996, Inédit
de procédure pénale , des articles 226-10 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale , contradiction de motifs ; "en ce que la décision attaquée a décidé qu'il ne résulte pas de l'information charges…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.