Article 364 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 1…
Mention des décisions prises est faite sur la feuille de questions, qui est signée séance tenante par le président et par le premier juré désigné par le sort ou, s'il ne peut signer, par celui désigné par la majorité des membres de la cour d'assises.
Jurisprudence appliquant l'article 364 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 juin 2004, 98-82.323, Publié au bulletin
de procédure pénale . … HUITIEME MOYEN DE CASSATION PRIS de la violation des articles 364 et 593 du Code de procédure pénale ; EN CE QUE l'arrêt attaqué a condamné Maurice X... à dix ans de réclusion criminelle et…
- Cour de cassation, 18 octobre 1989, n° 89-81.863
du premier comportant les décisions prises sur la culpabilité ne permet pas de s'assurer que les formalités prescrites par l'article 364 du Code de procédure pénale ont été, en fait, observées " ; Attendu que les…
- Cour de cassation, 12 décembre 1990, n° 90-82.139
de treize années de réclusion criminelle et aux dépens ; "alors qu'en application de l'article 364 du Code de procédure pénale , les seules mentions qui doivent être portées sur la feuille des questions sont celles…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1982, 81-93.598, Publié au bulletin
LE DEFAUT D'APPROBATION DES QUATRE PREMIERES PAGES PAR LE PRESIDENT ET PAR LE PREMIER JURE NE PERMET PAS DE S'ASSURER QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE, EN FAIT…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1989, 89-81.863, Inédit
du premier comportant les décisions prises sur la culpabilité ne permet pas de s'assurer que les formalités prescrites par l'article 364 du Code de procédure pénale ont été, en fait, observées " ; Attendu que les…
- Cour de cassation, 25 octobre 1989, n° 89-81.598
364 et 593 du code de procédure pénale , " en ce que la feuille des questions n'est pas datée l'article 364 du Code de procédure pénale dispose que : " mention des décisions prises est faite sur la feuille des…
- Cour de cassation, 19 avril 2000, n° 99-87.029
364 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la troisième page de la feuille de questions, constituée de quatre pages volantes, n'a pas été signée par le premier juré ; "alors que les décisions prises par la…
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-85.021
de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 364 du code de procédure pénale , ensemble l'article 6 de la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 365-1 (VT) art. 365-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 650 (VT) art. 650
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.