Article 365 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 1…
Les réponses de la cour d'assises aux questions posées sont irrévocables.
Jurisprudence appliquant l'article 365 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1973, 72-91.014, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 , 374 ET 381 DU CODE RURAL, A, 465 ET 466 DU CODE PENAL, 381 ET 521 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 8 mars 1973, n° 72-91.014
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 , 374 ET 381 DU CODE RURAL, A, 465 ET 466 DU CODE PENAL, 381 ET 521 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 9 mai 2019, n° 18-84.876
de procédure pénale : M. … 365 -1, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1965, 62-93.644, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175 ET 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 10 DE LA LOI DU 8 DECEMBRE 1897, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1991, 91-80.597, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 365 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1984, 83-90.646, Publié au bulletin
ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE SUBORNATION D'AUTRUI ET L'A CONDAMNE A…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1980, 79-93.003, Publié au bulletin
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 365 et 366 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale , pour insuffisance et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2013, 12-85.300, Publié au bulletin
éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé, et justifié sa décision, conformément à l'article 365 -1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, qui, dans…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.