Article 365-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 juin 2024 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 1…
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt.
En cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356, préalablement aux votes sur les questions. La motivation consiste également dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, au vu des éléments exposés au cours de la délibération prévue à l'article 362. L'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706-53-13 est également motivée. La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la peine de confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction ou des obligations particulières du sursis probatoire n'est pas nécessaire.
La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé feuille de motivation, qui est signée conformément à l'article 364.
Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.
Jurisprudence appliquant l'article 365-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 9 mai 2019, n° 18-84.876
de procédure pénale : M. … 365 - 1 , 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2013, 12-85.300, Publié au bulletin
éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé, et justifié sa décision, conformément à l'article 365 - 1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, qui, dans…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2013, 12-85.806, Inédit
365 - 1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 365 - 1 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce…
- Cour de cassation, 27 janvier 2016, n° 14-87.572
de procédure pénale : M. … 365 - 1 du Code de procédure pénale " ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la feuille de motivation a été rédigée conformément à l'article 365 - 1 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mai 2019, 18-84.876, Inédit
de procédure pénale : M. … 365 - 1 , 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2013, 12-86.630, Publié au bulletin
365 - 1 du code de procédure pénale , portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, garantis par les…
- Cour de cassation, 26 juin 2013, n° 12-85.300
éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé, et justifié sa décision, conformément à l'article 365 - 1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, qui, dans…
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 18-84.629
de procédure pénale : M. … 365 - 1 , 591 et 593 du code de procédure pénale , défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que les arrêts attaqués ont condamné Mme I...
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Textes liés
- Modifie Loi n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 10 art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 356 (VT) art. 356
- Cite Code de procédure pénale - art. 362 art. 362
- Cite Code de procédure pénale - art. 364 art. 364
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-13 art. 706-53-13
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 364
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 356
- Cite Code de procédure pénale art. 364
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-13
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-13
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.