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Version historique

Article 365-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 1er mars 2019 au 2 mars 2018 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VII : Du jugement > Section 1 : De la délibération de la cour d'assises

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt.

La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé feuille de motivation, qui est signée conformément à l'article 364.

Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.