Article 334 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3…
Chaque témoin après sa déposition, demeure dans la salle d'audience, si le président n'en ordonne autrement, jusqu'à la clôture des débats.
Jurisprudence appliquant l'article 334 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mars 2024, 21-13.403, Publié au bulletin
La question posée par le pourvoi est celle de savoir si et à quelles conditions les agents des douanes, lorsqu'ils n'agissent pas en qualité d'agents de la douane judiciaire sur le fondement de l'article 28-1 du code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1967, 66-93.086, Publié au bulletin
SE LIVRERAIT HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION; "ALORS QUE L'ARTICLE 334 -3 N'EST APPLICABLE QUE SI LA PROSTITUTION EST HABITUELLE; "ET ALORS QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 334 -2 ALORS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1998, 97-80.706, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 334 , 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et…
- Cour de cassation, 18 avril 1967, n° 66-93.086
SE LIVRERAIT HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION; "ALORS QUE L'ARTICLE 334 -3 N'EST APPLICABLE QUE SI LA PROSTITUTION EST HABITUELLE; "ET ALORS QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 334 -2 ALORS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1985, 85-90.191, Publié au bulletin
334 -6 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET A DECLARE X... … COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 334 -6 DU CODE PENAL, COMMIS AVEC…
- Cour de cassation, 12 février 1998, n° 97-80.706
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 334 , 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1983, 81-91.203, Publié au bulletin
334 -1 ALINEA 2 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR S'ETRE LIVRE SUR LA PERSONNE D'UNE FILLETTE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1968, 67-93.553, Publié au bulletin
334 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE L'INFRACTION PREVUE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.