Article 333 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3…
Le président fait dresser d'office ou à la requête du ministère public ou des parties, par le greffier, un procès-verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations. Ce procès-verbal est joint au procès-verbal des débats.
Jurisprudence appliquant l'article 333 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 4 novembre 1992, n° 92-80.604
333 alinéa 1er, 333-1 et 334 alinéa 1er du Code pénal et l'article 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1985, 85-92.120, Publié au bulletin
333 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE VARIATION DANS LES DEPOSITIONS DU TEMOIN Y... … 333 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT ETRE REVETU DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT QUI EN A PRESCRIT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1983, 82-91.677, Publié au bulletin
333 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE UNIQUEMENT SUR LA VULNERABILITE DE LA PRETENDUE VICTIME, DUE A UN ETAT DE DEFICIENCE…
- Cour de cassation, 4 décembre 1985, n° 85-92.120
333 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE VARIATION DANS LES DEPOSITIONS DU TEMOIN Y... … 333 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT ETRE REVETU DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT QUI EN A PRESCRIT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 2000, 98-87.157, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 333 , 378 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que le contenu de…
- Cour de cassation, 15 juin 1983, n° 82-91.677
333 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE UNIQUEMENT SUR LA VULNERABILITE DE LA PRETENDUE VICTIME, DUE A UN ETAT DE DEFICIENCE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1992, 92-80.604, Inédit
333 alinéa 1er, 333-1 et 334 alinéa 1er du Code pénal et l'article 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine…
- Cour de cassation, 17 mai 2000, n° 98-87.157
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 333 , 378 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que le contenu de…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de justice militaire - art. 257 (Ab) art. 257
- Cite Code de justice militaire. - art. L222-76 (V) art. L222-76
- Cite Code de procédure pénale - art. 342 (VT) art. 342
- Cite Code de procédure pénale - art. 379 (VT) art. 379
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.