Article 332 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3…
Après chaque déposition, le président peut poser des questions aux témoins.
Le ministère public, ainsi que les conseils de l'accusé et de la partie civile, l'accusé et la partie civile ont la même faculté, dans les conditions déterminées à l'article 312.
Lorsque cela lui paraît nécessaire à la clarté et au bon déroulement des débats, le président peut interrompre les déclarations d'un témoin ou lui poser directement des questions sans attendre la fin de sa déposition.
Jurisprudence appliquant l'article 332 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 8 juillet 2005, 99-83.846, Publié au bulletin
de procédure pénale et de l'article 332 ancien du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que, d'une part, en application de l'article 349 du Code de procédure pénale , la cour d'assises doit être interrogée sur…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1985, 84-91.730, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A ORDONNE LE HUIS CLOS PARTIEL POUR ENTENDRE LE TEMOIN LAURE Y... ; " AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLES 306 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LE…
- Cour de cassation, 2 juillet 1987, n° 86-96.651
public et de la défense ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la…
- Cour de cassation, 26 juin 1985, n° 84-91.730
DE PROCEDURE PENALE , MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A ORDONNE LE HUIS CLOS PARTIEL POUR ENTENDRE LE TEMOIN LAURE Y... ; " AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLES 306 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1989, 88-84.788, Publié au bulletin
de procédure pénale , ces mémoires ne sont pas recevables ; 2°) Sur le mémoire produit par l'avocat en la Cour : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal et 306 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1984, 83-91.384, Publié au bulletin
332 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA PREMIERE QUESTION ETAIT LIBELLEE COMME SUIT : " X... … , ETRE INTERROGES SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE DANS LES TERMES DE…
- Cour de cassation, 23 mai 1984, n° 83-91.384
332 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA PREMIERE QUESTION ETAIT LIBELLEE COMME SUIT : " X... … , ETRE INTERROGES SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE DANS LES TERMES DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1998, 97-86.532, Publié au bulletin
moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 ancien, 222-23, 222-24. 2° et 4° nouveaux du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " en ce qu'il résulte des questions…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.