Article 331 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3…
Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président.
Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession, leur domicile ou résidence, s'ils connaissaient l'accusé avant le fait mentionné dans l'arrêt de renvoi, s'ils sont parents ou alliés, soit de l'accusé, soit de la partie civile, et à quel degré. Le président leur demande encore s'ils ne sont pas attachés au service de l'un ou de l'autre.
Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment " de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ". Cela fait, les témoins déposent oralement. Le président peut autoriser les témoins à s'aider de documents au cour de leur audition.
Les témoins déposent uniquement, soit sur les faits reprochés à l'accusé, soit sur sa personnalité et sur sa moralité.
Les témoins ne sont pas tenus de faire part de leur intime conviction concernant la culpabilité de l'accusé.
Jurisprudence appliquant l'article 331 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 8 juillet 2005, 99-83.846, Publié au bulletin
331 du Code de procédure pénale aient été respectées. … 331 du Code de procédure pénale aient été respectées.
- Cour de cassation, 9 novembre 2005, n° 05-80.745
" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 , alinéa 4, 591 à 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats se…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1997, 96-85.222, Publié au bulletin
Jean et pris de la violation des articles 331 , alinéa 3, 378 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'à l'audience du 23 septembre 1996, à 14 heures, le témoin Robert…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1978, 77-93.609, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1999, 99-83.464, Publié au bulletin
les témoins acquis aux débats, c'est-à-dire les témoins régulièrement cités et dénoncés doivent, à peine de nullité, prêter le serment prévu à l'article 331 du Code de procédure pénale ; que si l'article 335 du même…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 juin 2004, 98-82.323, Publié au bulletin
331 et 594 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; Et…
- Cour de cassation, 22 février 1989, n° 88-84.308
pénale , " en ce qu'il résulte du procès-verbal que le témoin Bouaziz Y... a été entendu à titre de simples renseignements en tant que beau-frère en ligne directe de l'accusé et n'a pas prêté le serment exigé par…
- Cour de cassation, 22 novembre 2000, n° 00-82.403
avoir préalablement prêté le serment prévu par l'article 331 du Code de procédure pénale et sans qu'il ait été constaté que ce témoin se soit trouvé dans un cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la loi, le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.