Article 330 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3…
Le ministère public et les parties peuvent s'opposer à l'audition d'un témoin dont le nom ne leur aurait pas été signifié ou qui leur aurait été irrégulièrement signifié.
La cour statue sur cette opposition.
Si elle est reconnue fondée, ces témoins peuvent être entendus, à titre de renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président.
Jurisprudence appliquant l'article 330 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1965, 65-90.752, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 330 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1971, 70-92.422, Publié au bulletin
330 , 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE TROIS TEMOINS CITES PAR LA DEFENSE ONT ETE…
- Cour de cassation, 17 juin 1965, n° 65-90.752
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 330 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1981, 80-93.125, Publié au bulletin
330 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE, DU CHEF D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, A LA PEINE DE 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT ; AUX…
- Cour de cassation, 10 mars 1971, n° 70-92.422
330 , 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE TROIS TEMOINS CITES PAR LA DEFENSE ONT ETE…
- Cour de cassation, 17 juin 1981, n° 80-93.125
330 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE, DU CHEF D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, A LA PEINE DE 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT ; AUX…
- Cour de cassation, 6 janvier 1999, n° 98-80.642
330 , 332, 310, 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que les témoins G..., P..., M. … de procédure pénale ; Attendu que tout témoin régulièrement cité doit, à peine de nullité, s'il ne se trouve pas dans un cas…
- Cour de cassation, 20 mars 1997, n° 94-82.898
330 -2, 338 du Code des douanes, 802 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du procès-verbal du 9 juin 1988 (n° 7) ; "aux…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.