Article 329 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3…
Les témoins appelés par le ministère public ou les parties sont entendus dans le débat, même s'ils n'ont pas déposé à l'instruction, ou s'ils n'ont pas été assignés, à condition que leurs noms aient été signifiés conformément aux prescriptions de l'article 281.
Jurisprudence appliquant l'article 329 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 décembre 1983, 83-94.077, Publié au bulletin
329 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE FAIT JUSTIFICATIF DE LEGITIME DEFENSE INVOQUE PAR LE DOCTEUR X... ; AUX MOTIFS…
- Cour de cassation, 20 décembre 1983, n° 83-94.077
329 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE FAIT JUSTIFICATIF DE LEGITIME DEFENSE INVOQUE PAR LE DOCTEUR X... ; AUX MOTIFS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 2000, 99-82.979, Publié au bulletin
de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 329 , 330, 331 du Code de procédure pénale , 593 du même Code, défaut…
- Cour de cassation, 26 janvier 2000, n° 99-82.979
de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 329 , 330, 331 du Code de procédure pénale , 593 du même Code, défaut…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1997, 97-81.485, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 329 , 330 et 378 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats, qui n'indique ni l'identité…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1990, 89-87.171, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen pris de la violation des articles 329 , 330 et 331 du Code de procédure pénale ; ensemble violation de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1973, 72-93.333, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 412 DU CODE PENAL, ET DES ARTICLES 329 , 330, 331, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE…
- Cour de cassation, 28 janvier 1998, n° 97-81.583
329 de l'ancien Code pénal, de l'article 222-19 du nouveau Code pénal, violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.