Article 328 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3…
Après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations.
Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité.
Jurisprudence appliquant l'article 328 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 23 avril 1997, n° 96-83.871
328 et 355 à 365 du Code de procédure pénale , 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1991, 90-81.844, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 328 , alinéa 2, et 331 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense et de la présomption…
- Cour de cassation, 22 janvier 1997, n° 96-81.015
328 et 593 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense, manque de base légale; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'après lecture de l'arrêt de renvoi par le greffier…
- Cour de cassation, 9 janvier 1991, n° 90-81.844
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 328 , alinéa 2, et 331 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense et de la présomption…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1989, 88-86.553, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 328 et 379 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que " interrogé par le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1985, 85-90.800, Publié au bulletin
BERNARD ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 328 DU…
- Cour de cassation, 7 février 2007, n° 06-83.348
; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 328 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que la…
- Cour de cassation, 14 juin 1989, n° 88-86.553
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 328 et 379 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que " interrogé par le…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 312 (MMN) art. 312
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 331 (MMN) art. 331
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.